Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d’assistance administrative proposées par ActAdmin (voir mentions légales) sous la marque France Admin, à destination de particuliers (consommateurs) et de professionnels.

2. Nature des prestations

ActAdmin propose une assistance administrative pour les démarches des étrangers en France : identification de la démarche adaptée, liste et classement des pièces, aide à la création du compte et à la saisie des demandes en ligne (ANEF), préparation de courriers et de relances, suivi du dossier et, lorsque la situation l’exige, orientation vers un avocat. ActAdmin ne réalise pas de consultation juridique, ne rédige pas d’actes juridiques pour autrui et ne représente pas le client en justice ; ces prestations relèvent exclusivement de l’avocat, avec lequel le client contracte directement (convention d’honoraires distincte).

3. Obligation de moyens

ActAdmin est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat (délivrance d’un titre, annulation d’une décision) ne peut être garanti, la décision appartenant à l’administration ou au juge. Le client reste responsable du respect des délais administratifs et de recours ; ActAdmin l’informe des délais identifiés mais le client doit transmettre sans délai les décisions et les pièces demandées.

3 bis. Délai de rappel

Après une demande de rappel, ActAdmin s’efforce de recontacter le demandeur sous 2 heures ouvrées, pendant les horaires usuels, sous réserve d’affluence. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat ; en cas d’urgence (OQTF, assignation à résidence, rétention), le demandeur est invité à appeler directement.

4. Prix et paiement

Le premier échange téléphonique est gratuit. Les prestations payantes sont proposées sur devis personnalisé remis avant tout engagement. Le devis précise le contenu de la prestation, son prix TTC, ainsi que les modalités et échéances de paiement. Aucune somme n’est due avant l’acceptation écrite du devis.

5. Commande

La commande est formée par l’acceptation écrite (y compris électronique) du devis et des présentes CGV.

6. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat à distance ou hors établissement pour se rétracter, sans motif (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier à l’adresse du siège. Compte tenu de l’urgence de certaines démarches, le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ; en cas de rétractation, il paie alors un montant proportionnel au service fourni (art. L. 221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation à ce droit (art. L. 221-28, 1°).

7. Confidentialité

ActAdmin traite les informations et documents confiés avec la plus stricte confidentialité. Voir la politique de confidentialité.

8. Responsabilité

La responsabilité d’ActAdmin ne saurait être engagée en cas d’informations ou de pièces incomplètes ou inexactes fournies par le client, de transmission tardive de la décision, ou pour les actes accomplis par l’avocat choisi par le client, ni pour les décisions de l’administration.

9. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à ActAdmin par écrit, par courrier au siège (41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille) ou par e-mail à contact@france-admin.fr. Vous pouvez aussi nous joindre par téléphone pour un premier échange.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, si votre réclamation écrite n’a pas permis de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ActAdmin :

• Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation (SMP)
• Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• Site internet et saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr (rubrique « Demander une médiation »)

Conformément à l’article L. 612-2 du code de la consommation, le médiateur ne peut pas examiner le litige notamment lorsque : vous ne justifiez pas avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès d’ActAdmin par une réclamation écrite ; la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; vous saisissez le médiateur plus d’un an après votre réclamation écrite ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation n’est pas obligatoire. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et de saisir les juridictions compétentes.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.