OQTF et IRTF : de quoi parle-t-on ?
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision du préfet qui vous impose de quitter la France (art. L. 611-1 du CESEDA). Elle peut suivre un refus de titre de séjour, un séjour irrégulier ou le rejet d’une demande d’asile. Elle est souvent accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), qui peut aller jusqu’à 5 ans. Il ne faut pas la confondre avec l’interdiction du territoire français (ITF), qui est une peine prononcée par un tribunal pénal.
Le recours devant le tribunal administratif est introduit par un avocat. France Admin n’est pas un cabinet d’avocats : dès réception d’une OQTF, nous vous aidons à réunir immédiatement les pièces et vous orientons vers un avocat. Ne perdez pas de temps.
Des délais très courts
Depuis la réforme issue de la loi du 26 janvier 2024 et du décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 (CESEDA, art. L. 614-1 à L. 614-4, R. 911-1, L. 921-1, R. 921-2-1), le délai pour saisir le tribunal dépend de votre situation au moment de la notification :
| Votre situation | Délai pour saisir le tribunal |
|---|---|
| OQTF, personne libre (avec ou sans délai de départ) | 1 mois |
| OQTF avec assignation à résidence, ou notifiée en détention | 7 jours |
| OQTF avec placement en rétention administrative | 48 heures |
| Refus de titre de séjour sans OQTF | 2 mois (CJA, art. R. 421-1) |
Un recours gracieux auprès de la préfecture ne prolonge pas le délai contre une OQTF. Comptez à partir de la date de remise ou de notification, et agissez sans attendre le dernier jour. Pour les demandes d’asile présentées depuis le 12 juin 2026, certains délais spécifiques peuvent s’appliquer.
Ce qu’il faut faire tout de suite
- Conserver la décision et l’enveloppe ou le procès-verbal de notification (la date compte).
- Noter la date et, en rétention, l’heure exacte de la notification.
- Contacter un avocat (au besoin au titre de l’aide juridictionnelle) ou nous appeler pour être orienté rapidement.
- Réunir les preuves de présence, de famille, de travail, de santé.
Notre rôle : France Admin est un service d’assistance administrative. Nous vous aidons à identifier la démarche, à réunir et organiser les pièces, à remplir les formulaires et à suivre votre dossier. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : l’analyse juridique, les recours devant un tribunal et la représentation relèvent d’un avocat, vers lequel nous vous orientons lorsque c’est nécessaire.
L’interdiction de retour (IRTF)
L’IRTF est prononcée par le préfet, souvent en même temps que l’OQTF, notamment lorsqu’aucun délai de départ n’est accordé. Sa durée peut aller jusqu’à 5 ans (10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public). Elle se conteste en même temps que l’OQTF. Plus tard, une demande d’abrogation peut être présentée dans certains cas, par exemple après avoir quitté la France dans les délais.
Notre rôle, concrètement
Nous ne rédigeons pas de recours et ne représentons personne devant le juge. Nous vous aidons à lire les dates de la décision, à réunir et classer les pièces en quelques heures, et à joindre rapidement un avocat, qui seul peut apprécier les arguments et introduire le recours.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-Public.fr – Étranger en France : titres et documents
- ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France
- Service-Public.fr – OQTF
- Service-Public.fr – Aide juridictionnelle
- Code de justice administrative, art. R. 421-1 (Légifrance)
- Décret n° 2026-455 du 6 juin 2026 relatif au contentieux des décisions d’éloignement
Informations générales à jour au 25 octobre 2026. Les règles évoluent souvent : elles ne remplacent ni l’analyse de votre situation ni, pour toute question juridique ou tout recours, le conseil d’un avocat.