Informations légales
Notre engagement RGPD
Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi « Informatique et libertés » encadrent l’utilisation de vos données. Parce que les informations liées aux démarches des étrangers sont particulièrement sensibles, nous appliquons les principes suivants :
Minimisation
Le formulaire ne demande que le strict nécessaire pour vous rappeler : identité, coordonnées, objet, code postal.
Confidentialité
Vos documents ne sont partagés avec un avocat qu’avec votre accord explicite.
Consentement réel
Aucun traceur publicitaire avant votre accord. Refuser est aussi simple qu’accepter.
Sécurité
HTTPS, politique de sécurité du contenu (CSP), séparation stricte des fichiers publics et privés sur le serveur.
Registre et sous-traitants
ActAdmin tient un registre des traitements. Ses sous-traitants (hébergeur IONOS, CRM Linkelia, Google pour la mesure d’audience et publicitaire avec consentement) sont liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD.
Durées de conservation
Prospects : 3 ans après le dernier contact. Clients : durée de la relation puis 5 ans. Pièces comptables : 10 ans. Détails dans la politique de confidentialité.
Exercer vos droits
Par e-mail à contact@france-admin.fr, par courrier à ActAdmin, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, ou par téléphone au 01 89 48 03 69. En cas de difficulté, vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr).
Rappel gratuit
Une question sur votre situation ?
Le premier échange est gratuit et sans engagement : laissez vos coordonnées, nous vous rappelons pour faire le point sur votre démarche et les pièces à réunir.
- Identification de la démarche et du bon interlocuteur (préfecture, ANEF, OFII…)
- Checklist des pièces, adaptée à votre situation
- Préparation des formulaires, courriers et relances
- Orientation vers un avocat lorsque la situation l’exige
OQTF ou assignation à résidence ? Les délais se comptent en jours : 01 89 48 03 69
Gratuit · confidentiel · sans engagement
Demande de rappel gratuite
Décrivez votre démarche : rappel sous 2 h ouvrées, sous réserve d’affluence, pour identifier la bonne procédure et les pièces à réunir.
Le formulaire ne s’est pas affiché
Pas d’inquiétude : appelez-nous, nous faisons le point avec vous. Vous pouvez aussi recharger le formulaire ou écrire à contact@france-admin.fr.
Appeler le 01 89 48 03 69Vos données servent uniquement à vous recontacter. Confidentialité