Qu’est-ce que la régularisation ?
On parle de « régularisation » pour l’admission exceptionnelle au séjour (AES) d’une personne en situation irrégulière. Le préfet peut délivrer une carte « vie privée et familiale » ou « salarié » lorsque l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels (art. L. 435-1 du CESEDA). Ce n’est pas un droit : le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation.
Les critères examinés
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, qui a remplacé la circulaire dite « Valls » de 2012, invite les préfets à apprécier strictement ces demandes. Elle retient notamment, à titre indicatif, une présence en France d’au moins sept ans, une bonne intégration (langue, travail, respect des valeurs) et l’absence de menace à l’ordre public. Une circulaire n’est pas une loi : chaque préfecture l’applique au cas par cas, et la situation personnelle reste déterminante.
- Ancienneté et continuité de la présence, prouvées année par année ;
- activité professionnelle, promesse d’embauche, métier en tension (art. L. 435-4, dispositif expérimental jusqu’à fin 2026) ;
- vie familiale en France, enfants scolarisés ;
- maîtrise du français et engagement associatif ;
- absence de condamnation et respect d’éventuelles mesures antérieures.
Notre rôle : France Admin est un service d’assistance administrative. Nous vous aidons à identifier la démarche, à réunir et organiser les pièces, à remplir les formulaires et à suivre votre dossier. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : l’analyse juridique, les recours devant un tribunal et la représentation relèvent d’un avocat, vers lequel nous vous orientons lorsque c’est nécessaire.
Avant de déposer : mesurer le risque
Se présenter en préfecture en situation irrégulière n’est pas anodin : un refus peut être accompagné d’une OQTF. C’est pourquoi nous examinons d’abord votre dossier avec vous, avec honnêteté. Si les éléments sont insuffisants, nous vous le disons et vous aidons à identifier ce qui peut être renforcé, plutôt que de déposer un dossier fragile. Pour l’analyse juridique d’une situation complexe, nous vous orientons vers un avocat.
Constituer le dossier
Un dossier de régularisation est avant tout un dossier de preuves : pour chaque année, plusieurs documents datés et nominatifs (santé, banque, impôts, transports, bulletins de paie, école, associations). Nous les classons par année, vérifions les traductions et rédigeons avec vous la lettre de présentation qui retrace votre parcours, de façon factuelle.
Le dépôt
Selon la préfecture, la demande se fait sur rendez-vous, par courrier ou en ligne. Nous vous indiquons la procédure locale, vous aidons à obtenir le rendez-vous et suivons le dossier jusqu’à la décision.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-Public.fr – Étranger en France : titres et documents
- ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Légifrance)
- Circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour
Informations générales à jour au 25 octobre 2026. Les règles évoluent souvent : elles ne remplacent ni l’analyse de votre situation ni, pour toute question juridique ou tout recours, le conseil d’un avocat.