Mentions légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), voici les informations relatives au site www.france-admin.fr.

Éditeur du site

• Dénomination sociale : ACTADMIN (nom commercial : ActAdmin) – site « France Admin »
• Forme : société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
• Capital social : 1,00 €
• Siège social : 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille (domiciliation)
• Établissement secondaire : 153 rue Victor Hugo, 83480 Puget-sur-Argens
• RCS : 989 143 870 R.C.S. Lille Métropole – SIRET (siège) 989 143 870 00016
• Code APE : 70.22Z – TVA intracommunautaire : FR56989143870
• Téléphone : 01 89 48 03 69 – E-mail : contact@france-admin.fr
• Gérant et directeur de la publication : Xavier BERVARD-HEINTZ

Activité : aide et assistance administrative, conseil et formation. ActAdmin est enregistrée comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 32591374559 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Nature du service

ActAdmin n’est pas un cabinet d’avocats. Elle ne représente pas ses clients en justice et ne délivre pas de consultation juridique réservée aux professions réglementées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les informations publiées sur ce site sont générales ; elles ne constituent pas un avis juridique sur une situation particulière. Lorsqu’une analyse juridique ou un recours contentieux est nécessaire, le client est orienté vers un avocat, qu’il choisit librement et avec lequel il contracte directement.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, ActAdmin relève du médiateur de la consommation suivant : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr. Les conditions de saisine sont précisées à l’article 9 des conditions générales de vente.

Hébergeur

• IONOS SARL, SARL au capital de 100 000 €
• 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
• RCS Sarreguemines B 431 303 775 – SIRET 431 303 775 00016
• Téléphone : 0970 808 911 – www.ionos.fr

Formulaire de contact

Le formulaire de demande de rappel est fourni et hébergé par le logiciel de gestion de la relation client Linkelia (linkelia.fr), utilisé par ActAdmin. Les demandes sont enregistrées dans le CRM Linkelia, hébergé en France chez IONOS.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, logo, charte graphique, illustrations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite d’ActAdmin est interdite. Les textes officiels cités (codes, lois, décrets) restent libres de réutilisation.

Crédits

• Illustrations photographiques : visuels d’illustration utilisés par ActAdmin pour le site France Admin ; les personnes représentées ne sont pas des membres de l’équipe.
• Logo et icônes : créations originales (SVG).
• Police : Plus Jakarta Sans (licence SIL Open Font License 1.1), hébergée sur ce site ; aucune police chargée depuis un service tiers.

Liens externes

Le site contient des liens vers des sites officiels (Légifrance, Service-public.fr…). ActAdmin n’est pas responsable de leur contenu.

Signaler un contenu

Pour signaler un contenu ou exercer vos droits, écrivez à ActAdmin, 41 rue Jacquemars Gielée, 59800 Lille, écrivez à contact@france-admin.fr ou appelez le 01 89 48 03 69.