Urgence : si vous venez de recevoir une OQTF, contactez immédiatement un avocat. Ce guide donne des repères généraux ; il ne remplace pas l’analyse de votre décision.
Les délais de recours selon votre situation
| Votre situation | Délai pour saisir le tribunal | Délai de jugement |
|---|---|---|
| OQTF avec délai de départ volontaire, vous êtes libre | 1 mois | 6 mois |
| OQTF sans délai, ou assignation à résidence / détention | 7 jours | 15 jours (juge unique) |
| Placement en rétention | 48 heures | 96 heures |
Ces règles résultent de la loi du 26 janvier 2024 (décisions notifiées depuis le 15 juillet 2024) et du CESEDA (art. L. 614-1 et L. 614-2, L. 921-1 et L. 921-2). Des exceptions existent, notamment en lien avec une demande d’asile.
Comment se calcule le délai ?
- Le délai court à partir de la notification de la décision : notez la date et l’heure exactes.
- Le délai de 7 jours est un délai franc : le jour de la notification ne compte pas, et le délai est prolongé au premier jour ouvrable s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
- Un recours gracieux auprès du préfet ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal.
- Une demande d’aide juridictionnelle peut, sous conditions, interrompre le délai : renseignez-vous immédiatement.
Quel tribunal ?
En principe, le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la préfecture qui a pris la décision ; en cas de rétention ou d’assignation à résidence, celui du lieu de rétention ou d’assignation. Le recours se fait par requête écrite ; la préparation de cette requête est le travail d’un avocat.
Les réflexes à avoir tout de suite
- Garder la décision et l’enveloppeElles prouvent la date de notification.
- Contacter un avocatOu la permanence du barreau ; demander l’aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.
- Réunir les preuvesPrésence en France, famille, travail, santé, scolarité des enfants : tout ce qui éclaire votre situation.
- Ne pas attendre une réponse de la préfectureUn recours gracieux ne suspend rien.
Notre rôle : vous aider à rassembler et classer les pièces dans l’urgence, et vous orienter vers un avocat. Voir aussi notre page OQTF / IRTF.
Notre rôle : France Admin est un service d’assistance administrative. Nous vous aidons à identifier la démarche, à réunir et organiser les pièces, à remplir les formulaires et à suivre votre dossier. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : l’analyse juridique, les recours devant un tribunal et la représentation relèvent d’un avocat, vers lequel nous vous orientons lorsque c’est nécessaire.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-Public.fr – Étranger en France : titres et documents
- ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France
- Service-Public.fr – OQTF
- Service-Public.fr – Aide juridictionnelle
Informations générales à jour au 27 octobre 2026. Les règles évoluent souvent : elles ne remplacent ni l’analyse de votre situation ni, pour toute question juridique ou tout recours, le conseil d’un avocat.