Le cadre en 2026
La circulaire du 23 janvier 2025 (NOR INTK2435521J) a abrogé la circulaire dite « Valls » de 2012 et redéfini les orientations données aux préfets pour l’admission exceptionnelle au séjour (CESEDA, art. L. 435-1). Une circulaire n’a pas valeur de loi : elle guide l’appréciation du préfet, qui reste discrétionnaire. Il n’existe aucun droit automatique à la régularisation.
Les critères appréciés
- Ancienneté de présence, prouvée année par année (au moins 7 ans comme indice, selon la circulaire)
- Intégration : maîtrise du français, insertion professionnelle, attaches familiales et sociales
- Contrat d’engagement républicain signé (CESEDA, art. L. 412-7) : sans lui, la demande est irrecevable
- Absence de menace à l’ordre public et prise en compte d’une éventuelle mesure d’éloignement non exécutée
La voie des métiers en tension
La loi du 26 janvier 2024 a créé, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, une carte « travailleur temporaire » ou « salarié » pour les personnes exerçant un métier figurant sur la liste des métiers en tension (arrêté du 21 mai 2025) : 3 ans de présence et 12 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois (art. L. 435-4). Les bulletins de salaire et le contrat sont décisifs. Voir notre page titre de séjour travail.
Prouver sa présence : les bons justificatifs
La préfecture attend plusieurs preuves par semestre, de préférence émanant d’organismes : avis d’imposition, attestations AME ou assurance maladie, documents bancaires, scolarité des enfants, contrats et bulletins de salaire, factures nominatives. Classez-les par année, sans trou : c’est souvent là qu’un dossier se joue.
Risque à connaître : un refus d’admission exceptionnelle au séjour est généralement assorti d’une OQTF. Le dépôt d’une demande se prépare donc avec soin, et l’analyse du risque relève d’un avocat. Consultez notre guide du délai de recours OQTF.
Notre rôle : France Admin est un service d’assistance administrative. Nous vous aidons à identifier la démarche, à réunir et organiser les pièces, à remplir les formulaires et à suivre votre dossier. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : l’analyse juridique, les recours devant un tribunal et la représentation relèvent d’un avocat, vers lequel nous vous orientons lorsque c’est nécessaire.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-Public.fr – Étranger en France : titres et documents
- ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France
- Service-Public.fr – Régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel
Informations générales à jour au 27 octobre 2026. Les règles évoluent souvent : elles ne remplacent ni l’analyse de votre situation ni, pour toute question juridique ou tout recours, le conseil d’un avocat.