Le titre de séjour pour soins
L’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » s’il ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine (art. L. 425-9 du CESEDA). Un parent d’enfant malade peut, sous conditions, obtenir une autorisation provisoire de séjour.
Une procédure médicale spécifique
Le préfet statue après l’avis d’un collège de médecins de l’OFII. Votre médecin (traitant ou praticien hospitalier) remplit un certificat médical confidentiel, que vous envoyez directement au service médical de l’OFII, sous pli confidentiel. La préfecture ne reçoit que l’avis du collège, jamais votre dossier médical. Vous pouvez être convoqué pour un examen ou des analyses complémentaires.
Confidentialité de vos données de santé
Nous ne vous demandons jamais vos comptes rendus médicaux. Notre rôle est administratif : constituer la partie non médicale du dossier, respecter les délais d’envoi du certificat, suivre les convocations et le dossier en préfecture. Vos informations de santé restent entre vous, vos médecins et le service médical de l’OFII.
Notre rôle : France Admin est un service d’assistance administrative. Nous vous aidons à identifier la démarche, à réunir et organiser les pièces, à remplir les formulaires et à suivre votre dossier. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : l’analyse juridique, les recours devant un tribunal et la représentation relèvent d’un avocat, vers lequel nous vous orientons lorsque c’est nécessaire.
Les pièces à réunir
Passeport ou document d’identité, justificatifs de résidence habituelle en France (en principe au moins un an), justificatif de domicile, photos, et le formulaire de certificat médical à faire remplir par votre médecin. Pour un renouvellement, le titre en cours et, si possible, les preuves de la continuité des soins. Nous vous remettons une checklist et un calendrier précis.
Ce que nous faisons pour vous
Nous vérifions que la procédure médicale correspond à votre situation, préparons la partie administrative, vous expliquons l’envoi du certificat à l’OFII et suivons l’instruction. Si un refus intervient, nous vous orientons immédiatement vers un avocat, car le délai de recours peut être très court lorsqu’une OQTF accompagne la décision.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-Public.fr – Étranger en France : titres et documents
- ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France
- OFII – Procédure étranger malade
- Service-Public.fr – Titre de séjour pour soins
Informations générales à jour au 25 octobre 2026. Les règles évoluent souvent : elles ne remplacent ni l’analyse de votre situation ni, pour toute question juridique ou tout recours, le conseil d’un avocat.