Avant de réunir les pièces
Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint majeur et leurs enfants mineurs (CESEDA, art. L. 434-1 et suivants). La procédure, ses conditions et notre accompagnement sont présentés sur la page regroupement familial. Ce guide se concentre sur le dossier : quelles pièces, pour qui, dans quel ordre.
Les conditions s’apprécient à la date du dépôt, y compris l’âge des enfants. Les ressortissants algériens relèvent de l’accord franco-algérien, avec des règles proches mais spécifiques. Le regroupement familial ne concerne pas les ascendants (parents, grands-parents).
La méthode en 6 étapes
- Vérifier les conditionsDurée de séjour régulier, ressources des 12 derniers mois, logement adapté à la taille de la famille : le simulateur officiel de Service-Public.fr permet un premier contrôle.
- Réunir l’état civil et le faire traduireActes intégraux avec mentions marginales, pour vous, votre conjoint et chaque enfant, traduits par un traducteur agréé.
- Rassembler les justificatifs de ressources12 derniers mois, selon votre statut : salarié, indépendant, retraité, demandeur d’emploi.
- Justifier du logementBail, acte de propriété, attestation d’hébergement ou, si le logement n’est pas encore disponible, attestation de mise à disposition (cerfa n° 11437).
- Transmettre le dossier à l’OFIIEn ligne ou par courrier recommandé avec avis de réception, mais jamais les deux : conserver l’attestation de dépôt.
- Suivre l’instruction et préparer la suiteVisite du logement et avis du maire, décision du préfet, puis demande de visa par la famille.
1. Votre titre de séjour
- Copie recto verso de votre titre en cours : carte de séjour d’au moins un an, carte pluriannuelle, carte de résident, ou récépissé de renouvellement de l’un de ces titres
- Le cas échéant, le titre de séjour de votre conjoint s’il réside dans un pays autre que son pays d’origine
2. L’état civil de toute la famille
- Copie intégrale de votre acte de naissance, avec mentions marginales
- Copie intégrale de l’acte de mariage, avec mentions marginales
- Copie intégrale de l’acte de naissance de votre conjoint
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant, y compris ceux qui vivent déjà avec vous en France
- Jugement supplétif lorsqu’il est mentionné sur un acte
- Selon la situation : jugements de divorce, décision attribuant l’autorité parentale ou la garde, autorisation de l’autre parent (signature authentifiée), jugement d’adoption, acte de décès, déclaration sur l’honneur de non-polygamie
Chaque acte rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction en français par un traducteur agréé, ou certifiée par une autorité consulaire ou diplomatique française. Vérifiez la cohérence des noms, prénoms et dates d’un acte à l’autre : une divergence d’orthographe non expliquée retarde souvent l’instruction.
3. Si toute la famille ne vient pas : la lettre motivée
En règle générale, la famille doit venir ensemble. Un regroupement « partiel » peut être exceptionnellement autorisé dans l’intérêt des enfants (scolarité, santé, logement trop petit pour tous). Il faut alors joindre, au dépôt, une lettre motivée qui explique la situation, avec les justificatifs correspondants.
4. Les ressources des 12 derniers mois
Les ressources doivent être stables et suffisantes : en principe au moins égales au SMIC en moyenne sur les 12 mois précédant la demande pour une famille de 2 ou 3 personnes, avec une majoration pour 4 ou 5 personnes et pour 6 personnes ou plus (montants à jour sur Service-Public.fr). Certaines prestations ne sont pas prises en compte : prestations familiales, RSA, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de solidarité spécifique, notamment. Des exceptions existent (bénéficiaires de l’AAH ou de l’ASI, situations particulières après 65 ans).
| Votre situation | Justificatifs habituels (12 derniers mois) |
|---|---|
| Salarié | Dernier avis d’imposition, contrat ou attestation de l’employeur de moins de 3 mois, certificat(s) de travail, bulletins de salaire ; intérim : attestations de l’employeur |
| Commerçant, artisan, profession libérale | Dernier avis d’imposition, extrait d’inscription au registre national des entreprises de moins de 3 mois, dernier bilan et compte de résultat ou attestation de revenus du service des impôts |
| Micro-entrepreneur | Dernier avis d’imposition, extrait d’inscription de moins de 3 mois, livre des recettes, registre des achats, attestation de revenus |
| Demandeur d’emploi | Dernier avis d’imposition, relevé de situation de France Travail |
| Retraité ou pension d’invalidité | Dernier avis d’imposition, décision d’attribution de la pension et des retraites complémentaires, attestation de paiement |
| Bénéficiaire de l’AAH ou de l’ASI | Dernier avis d’imposition, décision d’attribution, dernière attestation de paiement |
5. Le logement
Le logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région : salubrité, équipements et surface minimale selon la zone géographique de la commune (le simulateur officiel indique votre zone). Il peut être disponible au dépôt ou à la date d’arrivée de la famille.
| Votre situation | Justificatifs habituels |
|---|---|
| Locataire | Justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou assurance habitation si entrée récente), bail, dernière quittance de loyer |
| Sous-locataire | Justificatif de domicile, engagement de sous-location, preuve que le bail l’autorise pour vous et votre famille |
| Propriétaire | Justificatif de domicile, acte de propriété ou attestation notariale |
| Hébergé à titre gratuit | Justificatif de domicile, titre de propriété ou bail de l’hébergeant, attestation d’hébergement précisant la durée pour vous et votre famille, pièce d’identité de l’hébergeant |
| Logement pas encore disponible | Promesse de location ou justificatif d’acquisition future, et attestation de mise à disposition d’un logement (cerfa n° 11437) |
La transmission du dossier
Le dossier complet (formulaire de demande et pièces) se transmet à l’OFII, soit en ligne par le service officiel, soit par courrier recommandé avec avis de réception. Il faut choisir l’un ou l’autre, jamais les deux. Si le dossier est complet, l’OFII délivre une attestation de dépôt ; s’il est incomplet, il vous est retourné.
L’instruction, puis l’arrivée de la famille
- Avis du maireLe maire de votre commune vérifie les ressources et le logement ; des agents peuvent visiter le logement. Il dispose en principe de 2 mois pour donner son avis ; à défaut, l’avis est réputé favorable.
- Décision du préfetElle doit être notifiée dans les 6 mois suivant le dépôt du dossier complet ; le silence vaut refus. Un refus doit être motivé et peut être contesté (recours administratif, recours devant le tribunal administratif) : un avocat vous conseillera.
- VisaAprès l’attestation de dépôt puis l’accord, votre famille demande un visa de long séjour au consulat ; l’entrée en France doit en principe intervenir dans les 3 mois suivant la délivrance du visa.
- ArrivéeValidation en ligne du visa long séjour (VLS-TS) dans les 3 mois, visite médicale de l’OFII, signature du contrat d’intégration républicaine pour les bénéficiaires concernés, puis titre de séjour selon la situation : voir notre guide titre vie privée et familiale.
Les erreurs qui font revenir un dossier
- Actes d’état civil incomplets (extraits au lieu de copies intégrales) ou non traduits.
- Bulletins de salaire manquants sur la période des 12 mois, ou ressources comptant des prestations exclues.
- Logement dont la surface ne correspond pas à la taille de la famille, sans lettre motivée pour un regroupement partiel.
- Dossier envoyé à la fois en ligne et par courrier.
- Orthographe des noms différente d’une pièce à l’autre, sans explication.
Notre rôle : France Admin est un service d’assistance administrative. Nous vous aidons à identifier la démarche, à réunir et organiser les pièces, à remplir les formulaires et à suivre votre dossier. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : l’analyse juridique, les recours devant un tribunal et la représentation relèvent d’un avocat, vers lequel nous vous orientons lorsque c’est nécessaire.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-Public.fr – Étranger en France : titres et documents
- ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France
- Service-Public.fr – Regroupement familial
- OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration
- CESEDA, art. L. 434-1 à L. 434-12 et R. 434-1 et suivants (Légifrance)
Informations générales à jour au 27 octobre 2026. Les règles évoluent souvent : elles ne remplacent ni l’analyse de votre situation ni, pour toute question juridique ou tout recours, le conseil d’un avocat.