Un titre, plusieurs fondements
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (VPF) est délivrée en principe pour un an et autorise à travailler sans autorisation de travail. Elle recouvre des situations très différentes : le CESEDA prévoit notamment le cas du conjoint de Français (art. L. 423-1 et suivants), du parent d’un enfant français mineur (art. L. 423-7 et suivants) et de l’étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France (art. L. 423-23). Ce guide est pratique : il détaille les pièces et les preuves attendues. Pour la présentation générale du titre et de notre accompagnement, voir la page titre de séjour vie privée et familiale.
À retenir : la préfecture examine le dossier au regard d’un fondement précis. Une demande bien documentée mais déposée sur un fondement inadapté peut être refusée. Identifier le bon article est donc la première étape, avant même de réunir les pièces.
Les cas les plus fréquents et ce qu’il faut prouver
| Votre situation | Conditions principales (en principe) | Ce qu’il faut prouver |
|---|---|---|
| Conjoint de Français CESEDA, art. L. 423-1 | Communauté de vie depuis le mariage ; conjoint ayant conservé la nationalité française ; mariage transcrit s’il a été célébré à l’étranger ; selon les cas, entrée régulière en France | Acte de mariage (ou transcription), nationalité du conjoint, vie commune réelle et actuelle |
| Parent d’un enfant français mineur CESEDA, art. L. 423-7 | Enfant français mineur résidant en France ; contribution effective à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans | Filiation, nationalité de l’enfant, contribution concrète et régulière |
| Liens personnels et familiaux CESEDA, art. L. 423-23 | Appréciation globale : intensité, ancienneté et stabilité des liens, conditions d’existence, insertion, liens conservés dans le pays d’origine | Présence en France, attaches familiales, insertion, au fil des années |
| Autres situations | Jeune entré mineur, partenaire de PACS, membre de famille d’un bénéficiaire de protection… : d’autres articles ou une appréciation au cas par cas | À vérifier selon le parcours |
Le PACS, à lui seul, ne donne pas de droit automatique à la carte : il constitue un élément d’appréciation des liens personnels (Service-Public.fr). De même, les conditions d’entrée et de séjour antérieur peuvent jouer selon le fondement : faites vérifier votre situation avant de déposer.
La méthode en 6 étapes
- Identifier le fondement exactConjoint de Français, parent d’enfant français, liens personnels et familiaux, membre de famille rejoignant : chaque cas a son article du CESEDA, ses conditions et sa liste de pièces.
- Vérifier le calendrierPremière demande : en principe dans les 2 mois suivant l’entrée ou dès que la situation le permet ; renouvellement : entre 4 et 2 mois avant l’expiration du titre.
- Réunir les pièces communesPasseport, état civil traduit, justificatif de domicile récent, e-photo, titre ou visa en cours.
- Construire le dossier de preuvesClasser les preuves de la vie commune, de la contribution à l’entretien de l’enfant ou des liens en France, année par année, avec un sommaire.
- Déposer selon le canal prévuSur l’ANEF lorsque la démarche y figure, sinon selon la procédure indiquée par la préfecture ; conserver l’attestation de dépôt.
- Suivre et anticiper le renouvellementRépondre aux demandes de compléments, conserver chaque attestation, et noter dès la remise du titre la date de la prochaine demande.
Les pièces communes à tous les dossiers
- Passeport en cours de validité (pages d’état civil, visas, cachets d’entrée) ou, à défaut, autre document d’identité avec photo
- Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation, traduite par un traducteur agréé si elle est rédigée en langue étrangère
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois, ou attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité et du justificatif de domicile de l’hébergeant
- Photo d’identité numérique (code e-photo) pour une demande en ligne
- Titre de séjour, visa ou récépissé en cours, le cas échéant
- Déclaration sur l’honneur de non-polygamie si vous êtes marié(e) et ressortissant d’un pays qui l’autorise
- Justificatif de paiement des taxes et droits de timbre, au moment prévu par la démarche (montant à jour sur Service-Public.fr)
La liste officielle complète figure sur Service-Public.fr et dans l’espace ANEF au moment de la saisie ; certaines préfectures demandent des pièces complémentaires. Nous établissons avec vous une checklist adaptée à votre fondement et à votre département.
Les preuves propres à chaque situation
Conjoint de Français : la vie commune
La préfecture vérifie que la communauté de vie est réelle et actuelle. Les preuves les plus parlantes sont celles qui associent les deux noms à la même adresse, sur la durée : bail ou acte de propriété commun, avis d’imposition commun, factures d’énergie, attestation d’assurance habitation, relevés d’un compte joint, courriers administratifs. S’y ajoutent l’acte de mariage (ou sa transcription si le mariage a eu lieu à l’étranger) et la preuve de la nationalité française du conjoint (carte d’identité, certificat de nationalité). Une simple attestation sur l’honneur ne suffit généralement pas.
Parent d’enfant français : la contribution à l’entretien et à l’éducation
Il faut démontrer une contribution effective et régulière, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans : virements ou mandats réguliers, achats pour l’enfant (factures nominatives), participation à la scolarité (inscriptions, échanges avec l’école, réunions), suivi médical (carnet de santé, rendez-vous), le cas échéant décision du juge aux affaires familiales et preuve de son exécution. L’acte de naissance de l’enfant et la preuve de sa nationalité française complètent le dossier. Si les parents sont séparés, une attestation de l’autre parent, accompagnée de sa pièce d’identité, est souvent utile.
Liens personnels et familiaux : une appréciation globale
Pour l’article L. 423-23, il n’existe pas de liste fermée : la préfecture apprécie l’ensemble de la situation. Un dossier convaincant présente, année par année, la présence en France (soins, banque, impôts, transports, école), les attaches familiales en France (actes d’état civil, titres de séjour ou cartes d’identité des proches), l’insertion (travail, formation, apprentissage du français, engagement associatif) et la nature des liens conservés dans le pays d’origine. La procédure de dépôt peut être propre à chaque préfecture : vérifiez-la sur son site.
Délais et calendrier
Une première demande se dépose en principe dans les deux mois suivant l’entrée en France, sauf situations particulières (notamment titulaires d’un visa long séjour valant titre de séjour, qui le valident en ligne). Le renouvellement se demande entre le 120e et le 60e jour avant l’expiration du titre (art. R. 431-5) : voir notre guide renouvellement du titre de séjour. Si l’instruction se prolonge, l’attestation de prolongation d’instruction prend le relais.
Les erreurs fréquentes
- Déposer sur un fondement qui ne correspond pas à la situation réelle (par exemple « liens personnels » alors que le dossier relève du conjoint de Français, ou l’inverse).
- Fournir des preuves de vie commune à une seule adresse ou à un seul nom, ou des preuves toutes datées du même mois.
- Présenter des virements irréguliers ou non identifiables comme contribution à l’entretien de l’enfant.
- Oublier la traduction des actes étrangers, ou fournir des copies incomplètes.
- Laisser passer la fenêtre de renouvellement, puis devoir justifier du retard.
Au renouvellement
Le renouvellement n’est pas une formalité : la préfecture vérifie que les conditions sont toujours remplies (vie commune maintenue, contribution toujours effective, liens toujours actuels). Conservez donc vos preuves au fil de l’année plutôt que de les rechercher au dernier moment. Selon votre situation et votre parcours, une carte pluriannuelle ou une carte de résident peut être envisagée à terme, sous les conditions fixées par le CESEDA : nous vérifions avec vous ce qui s’applique.
En cas de refus
Un refus, surtout s’il est accompagné d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), fait courir des délais très courts. Lisez notre guide refus de titre de séjour : délais et recours et contactez sans attendre un avocat : France Admin n’est pas un cabinet d’avocats et ne rédige pas de recours.
Notre rôle : France Admin est un service d’assistance administrative. Nous vous aidons à identifier la démarche, à réunir et organiser les pièces, à remplir les formulaires et à suivre votre dossier. Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats : l’analyse juridique, les recours devant un tribunal et la représentation relèvent d’un avocat, vers lequel nous vous orientons lorsque c’est nécessaire.
Sources officielles
- CESEDA – Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Légifrance)
- Service-Public.fr – Étranger en France : titres et documents
- ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France
- Service-Public.fr – Carte de séjour « vie privée et familiale »
- Service-Public.fr – Liens privés et familiaux invoqués pour être admis au séjour
- Service-Public.fr – Époux étranger d’un Français
- Ministère de l’Intérieur – L’immigration familiale
- CESEDA, art. R. 431-1 et suivants (Légifrance)
Informations générales à jour au 27 octobre 2026. Les règles évoluent souvent : elles ne remplacent ni l’analyse de votre situation ni, pour toute question juridique ou tout recours, le conseil d’un avocat.